Les documents remis lors de l'admission

La loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire la remise d'un certain nombre de documents au résident notamment pour cadrer les relations qui se nouent entre l'établissement et le résident.

Ainsi, sont obligatoirement remis au résident lors de son entrée : le contrat de séjour, le livret d'accueil, la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement.

→ Le contrat de séjour

C'est un contrat écrit obligatoire signé par le résident (ou son représentant légal) dans les 15 jours suivants l'entrée dans l'établissement : il décrit notamment les conditions de séjour, le libre choix de faire appel aux professionnels de santé, les conditions de facturation en cas d'hospitalisation et d'absence ; il comporte en annexe les prestations proposées et leur prix.

Nous vous conseillons d'annexer au contrat de séjour, un état des lieux contradictoire effectué dans votre espace privé, et un inventaire des biens que vous apporterez dans votre chambre (bibelots, vêtements).

 

En savoir plus :
Vosdroits.service-public.fr

→ Le livret d'accueil

Il donne des informations sur l'établissement et doit contenir la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » et le règlement de fonctionnement de l'établissement.

 

→ La "charte des droits et libertés de la personne accueillie"

Le contenu de cette charte composée de douze articles figure en annexe d'un arrêté ministériel. Ce document vise à rappeler les droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD (principe de non discrimination, droit à un accompagnement adapté...).

>>Télécharger la charte

→ Le règlement de fonctionnement

Il définit les droits et devoirs des usagers nécessaires au respect des règles de la vie collective.
Seront ainsi abordées l'organisation des locaux collectifs et privés et leur accès, la question de la sécurité des personnes et des biens ....

Il doit obligatoirement être remis à tout nouveau résident.

Le mercredi 16 novembre 2011