Les aides possibles

Qu'il s'agissent de prestations financières pour l'hébergement ou la prise en charge de la dépendance, différents dispositifs existent en fonction du niveau d'autonomie et des revenus.

L'aide sociale à l'hébergement

Le résident de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui ne peut régler l'intégralité des frais d'hébergement peut faire une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de son dernier domicile, qui transmettra au Conseil Général compétent.

Le Conseil Général sollicitera les débiteurs alimentaires (enfants, voire petits enfants) afin qu'ils règlent les frais d'hébergement à hauteur de leur capacité contributive. S'il n'existe pas d'obligés alimentaires ou s'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d'hébergement, le Conseil Général pourra alors intervenir subsidiairement et paiera, totalement ou partiellement, à l'établissement les frais d'hébergement dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement.

En contrepartie, le résident reversera 90 % maximum de ses revenus au Conseil Général.

L'aide sociale à l'hébergement fait l'objet d'un recours sur succession.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, et dans l'hypothèse où l'aide sociale serait accordée, l'inscription d'une hypothèque peut être demandée par le Conseil Général.

 

Attention pour bénéficier de l'aide sociale, l'établissement doit être agréé à l'aide sociale, sauf cas exceptionnel

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L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

 

Sous réserve que la structure soit conventionnée APL, cette aide est versée sous conditions de ressources par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) directement à l'établissement ; elle varie selon le montant du tarif hébergement et selon les ressources.

>> Demande d'aide au logement  : Télécharger le document

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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'APA est versée par le Conseil Général aux personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de perte d'autonomie et de leurs ressources.
Seules les personnes en GIR 4/3/2/1 peuvent bénéficier de l'APA pour couvrir une partie du tarif dépendance (le ticket modérateur correspondant au GIR 5/6 reste toujours à la charge du résident).Contrairement à l'aide sociale, les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font l'objet d'aucune récupération sur succession.

Le montant maximum mensuel de l'APA est de :

• 1 235,65 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
• 1 059,13 € en GIR 2,
• 794,35 € en GIR 3,
• 529,56 € en GIR 4.

 

Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.

La demande doit être déposée auprès du CCAS de votre dernier domicile.

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Le lundi 19 décembre 2011